Elections CSE : Délégués du personnel
Qu'est-ce qui a changé depuis les Ordonnances Macron ?
“Ordonnance Macron (n° 2017-1386) du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales”
La réforme du Code du travail, visant à sa simplification, a apporté de nombreux changements pour les entreprises et leur système social.
Pour un nouveau modèle social protecteur et simplifié, une instance unique a fait son apparition pour remplacer les DP, CE et CHSCT actuels : le Comité Social et Economique (CSE).
Quelles sont les modalités d’élections ?
- Un CSE doit être mis en place dès 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du CSE correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Quelles sont ses missions ?
- Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur.
- Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise.
- Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Comment se déroulent les élections ?
- L'organisation de l'élection est à la charge de l'employeur et commence par une information auprès des salariés, avec un premier tour qui doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de cette information.
- Le vote a lieu à la date fixée dans le protocole préélectoral, pendant le temps de travail.
- L'employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires pour leur permettre de voter et pour garantir la liberté et la sincérité du vote.
- Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par Internet, mais il n’est pas possible de voter par procuration.
- Un bureau de vote doit être constitué pour chaque collège électoral ; il est chargé du contrôle du bon déroulement des élections.
- Les élections ont lieu :
- Au scrutin de liste,
- A deux tours,
- Avec attribution des sièges conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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