L’organisation des tours

Les élections du CSE, sont un scrutin a deux tours.

Le 1e tour

Le 1^e tour est un scrutin réservé exclusivement aux organisations syndicales. La particularité de ce scrutin est que le quorum doit être atteint pour valider les élus (Cf : c Le quorum).

 Le deuxième tour

Ce tour a lieu sous condition :

• S’il y a eu carence de candidat au 1^e tour
• S’il reste des sièges à pourvoir après le 1^e tour
• Si le quorum n’a pas été atteint au 1^e tour

Le 2^ème tour est ouvert à tous les candidats souhaitant se présenter s’ils répondent aux critères de l’administration (cf : 1. Quel sont les conditions pour être candidat ou pour être électeurs ? – a) Être candidat).

Pour ce scrutin aucun quorum n’est demandé, les sièges sont attribués en fonction du nombre de vote.

La carence au 2 tours

Si aucun candidat n’est élu à la suite des tours, alors on dit qu’il y a carence. Dans ce cas un Procès-Verbal de Carence doit être fait et transmis à l’inspection du travail et au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivants le 2^ème tour du scrutin. Il faut également avertir les salariés

Le quorum

C’est l’une des particularité des élections du CSE. Pour que les résultats du 1^er tour du validé, le quorum doit être atteint.

Chaque collège et chaque scrutin valide indépendamment sont quorum, c’est-à-dire que pour un collège le scrutin peut être validé pour les suppléants, mais pas pour les titulaires.

Il faut donc calculer le quorum pour chaque collège. Le calcul est simple, il faut diviser le nombre de votant par 2. Le résultat est le nombre de suffrage valablement exprimé (hors vote blanc ou nul) qu’il faut avoir pour atteindre le quorum.

Si le quorum est atteint le scrutin est validé, et les sièges peuvent être attribués. Si le quorum n’est pas atteint le scrutin n’est pas validé, le dépouillement aura lieu mais les sièges ne seront pas attribués.

Annulation des élections et délit d’entrave

Les élections peuvent annulées si des actions ont influencé ou faussé le résultat. Les actions engendrant l’annulation des élections est souvent à l’origine de l’employeur. En effet, c’est la direction qui est à la charge des actions ayant un impact fort sur les élections (Négociation du PAP, constitution des listes électorales et de candidats, …)

Le calendrier

C’est la première pour réussir les élections du CSE, établir un planning avec les étapes clés et les dates butoirs imposés par l’administration.

Choisir doVote c’est être accompagné dès cette étape, c’est ici que commence la collaboration entre vous et votre chef de projet doVote, qui vous suivra jusqu’à la fin.

La négociation d’un accord collectif autorisant le vote électronique

C’est souvent la première grande étape pour la réalisation d’un vote par voie électronique. En effet, la loi oblige les entreprises souhaitant passer par un système de vote en ligne de doivent valider un accord d’entreprise.

L’accord d’entreprise doit être signé par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Si les négociations n’aboutissent ou si aucune organisation syndicale est représentée dans l’entreprise, alors l’employeur peut choisir de recourir au vote en ligne de façon unilatéral.

L’employeur est dans l’obligation de négocier avec les organisations syndicales quand elles sont présente, même si la négociation n’aboutit pas et qu’il fait le choix de la décision unilatéral. Sans cette phase de négociation les élections pourront être jugées non conforme et donc être annulée.

Une fois l’accord confirmé, il doit être formalisé par écrit et un cahier des charges reprenant les obligations légales en termes de vote électronique doit y être associes. Ces documents doivent être mis à disposition des collaborateurs, si l’entreprise dispose d’un intranet, les documents doivent s’y trouver pour pouvoir être consulté par les salariés s’ils le souhaitent.

Choisir doVote c’est bénéficier de modèle de document pour cette phase de négociation

La notification des élections aux salariés

La première étape formelle est de notifier les salariés de l’entreprise qu’une élection ou un renouvellement du CSE va bientôt avoir lieu. Cette notification doit pouvoir être daté en cas de contrôle. Cette information se fait via un document qui précise la date prévue du premier tour.

L’information aux salariés doit être faite au plus tôt 90 jours avant le 1e tour (Exemple : le 1e de l’élection a lieu le 1 septembre, la notification aux salariés devra avoir lieu à partir du 3 juin)

Entreprises de 11 à 20 salariés

Pour les entreprises entre 11 et 20 salariés, la tenue de l’élection est maintenue seulement si des salariés se portent candidats. En effet, les effectifs étant faible, les potentiels candidats (membre d’une organisation syndicale ou non), dispose de 30 pour exprimer à l’employeur leur souhait d’être candidats à l’élection du CSE.

Si aucun candidat ne s’est porté volontaire, alors l’entreprise arrête le process d’élection et rédige un Procès-Verbal de carence. L’employeur devra refaire la démarche d’élection 4 ans plus tard.

Si au moins un salarié a exprimé la volonté, alors l’entreprise poursuit le process d’élections classique.

Entreprises de plus de 20 salariés

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, il n’y a pas besoins de connaitre si des candidats se portent volontaires à l’élection. Le process classique est suivi, si personne ne se présente à l’issu des deux tours, un Procès-Verbal de carence sera émis.

La négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP)

Invitation des Organisations Syndicales

La première étape pour l’élaboration du Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) est l’invitation des organisations syndicales à venir négocier l’accord. Cette invitation doit avoir lieu dans les 60 jours avant le 1 tour prévu des élections. Les organisations syndicales devront avoir reçus l’invitation au moins 15 jours avant la 1^ère réunion de négociation du PAP. Elle doit être transmise directement par l’employeur via courrier attestant de la réception (Lettre Recommandé avec Accusé de Réception).

L’employeur doit informer et inviter les organisations syndicales répondant aux critères décrit dans le Code du Travail, qui :

• Respecte les valeurs républicaines et d’indépendance
• Constituées selon la loi depuis au moins 2 ans
• Couvrant le champs professionnel et géographique de l’entreprise

En plus de cela si une ou des organisations syndicales sont déjà représentées dans l’entreprise, l’employeur se doit de les inviter à la négociation. Les syndicats qui ont constitué une section syndicale sont également notifier. Les organisations syndicales nationales et interprofessionnelles sont également invitées.

Réunion PAP

Si au moins une des organisations s’est déclaré, l’employeur doit donc organiser au moins une réunion pour négocier le PAP. Plusieurs réunions pourront être nécessaires à la validation conjointe de ou des organisations syndicales et l’employeur.

Pour être validé le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Parmi les organisations syndicales signataires, doivent inclure les organisations déjà en place ou la majorité des organisations représentatives de l’entreprise.

A défaut, si aucune organisation syndicale ne répond à l’invitation de l’employeur, alors celui-ci fixe les modalités de son élection CSE, de manière unilatérale.

Pour en savoir plus sur le PAP (lien vers la page spé)

Affichage du PAP

Une fois le Protocole d’Accord Pré-électoral validé, il doit être diffusé aux salariés. Aucun formalisme n’est exigé par la loi. Ne pas le diffuser n’entraine pas la nullité du scrutin. Cependant, si un défaut de diffusion impact un salarié (Exemple : un salarié n’a pas connaissance de la date de fin de candidature), alors l’employeur pourrait être tenu responsable en cas d’annulation de l’élection.

La détermination du bureau de vote, des observateurs, et des listes électorales

Le bureau de vote

Les membres du bureau sont les personnes qui tiendrons les urnes. Leur rôle est indispensable pendant les élections du CSE.

Généralement les membres du bureau sont désignés pour chaque collège. Ce sont communément les 2 électeurs les plus âgés, et l’électeur le plus jeune. Le plus âgé est habituellement le président du bureau. Aucun membre de la direction ne peut composer le bureau. Cette répartition peut être modifiée si cela a été prévue dans le PAP.

Dans les votes en ligne, les membres du bureau devront participer à une simulation, aux scellements des urnes et aux dépouillements.

Les observateurs

Leur rôle, est comme son nom l’indique d’observer le scrutin. Cet accès spécifique sur le site de vote permet de suivre l’élection (taux de participation, ???). Leur accès a l’inverse des membres du bureau leur permet seulement de suivre le scrutin, ils n’ont pas d’action a mener pour que le scrutin se déroule.

Les observateurs sont généralement les personnes en charge de l’élection et les représentant du personnel en place.

Les listes électorales

Lorsque les salariés admis à voter sont identifié (CF :), la liste électorale doit être publiée. Elle doit être affichée de façon à ce que les salariés puissent en prendre connaissance facilement.

Cette liste doit faire figurer obligatoirement :

• Le nom des salariés
• L’âge du salarié
• L’appartenance à l’entreprise
• L’ancienneté dans l’entreprise

Cette liste électorale est établie pour les deux tours

La campagne électorale

Les listes de candidat

C’est la liste des personnes qui se sont portés candidats aux élections. Lors du premier tour les candidats doivent obligatoirement appartenir à une organisation syndicale. Pour le deuxième tour, et en fonction des sièges restant à l’issu du premier tour, les candidats peuvent être issu d’un organisme syndical ou non.

Pour chaque tours les candidats doivent etre eligible pour être candidat (Regle d’éligibilite : Chapitre 1 : Quels sont les conditions pour être candidats ou pour être électeurs / Partie a : Être candidat) 

Les professions de foi

Il sert de document à destination des salaries, il permet aux candidats de présenter leurs motivations pour être élus candidats. Ce document n’est pas obligatoire pour être candidat a l’élection.

La phase de vote

La simulation

C’est l’une des étapes mis en place par doVote. C’est un moment d’échange entre votre chef de projet, les personnes en charge du projet et les membres du bureau. Lors de cette instance une démonstration du scrutin est faite, du scellement des urnes, jusqu’au dépouillement. C’est l’occasion de valider ensemble que les informations paramétrées sont conformes à ce qui a été transmis. C’est aussi un moment qui sert de formation dans leur rôle de membre du bureau.

L’initialisation

C’est la dernière étape avant le lancement de vos élections CSE. C’est le scellement des urnes. C’est aux membres des bureaux de réaliser cette étape. A l’issu de cette instance regroupant le chef de projet, les membres du bureau et les personnes en charge du projet, le scrutin est prêt à être ouvert. C’est aux membres du bureau du réaliser cette étape, ils ont reçu préalablement des accès spécifiques en tant que membre du bureau.

Lors de cette instance, tous les membres du bureau reçoivent automatiquement un mail avec une pièce jointe qui servira pour le dépouillement.

Le mail reprend également les codes qui sont générés lors du scellement afin de vérifier que le scrutin n’a pas été modifié.

Chez doVote nous profitons de cette dernière instance avant l’ouverture pour s’assurer, une dernière fois, que tout est conforme aux attentes.

Le vote

Il s’ouvre automatiquement sans aucune action manuelle à l’heure prévue du scrutin. Chaque personne pouvant voter peut donc le faire.

Chaque votant dispose d’un espace personnel avec un login et un mot de passe qu’il a reçu préalablement par mail ou courrier. Le votant après s’être connectée sur son espace retrouve les urnes auquel il peut voter. Si l’entreprise réalise une élection du CSE sur plusieurs collèges, le votant a accès seulement aux urnes auquel il est inscrit.

Le votant réalise son vote, une fois celui-ci confirmé, il est crypté afin qu’aucun lien entre le votant et son choix ne soit pas traçable. Le vote est ensuite mis dans l’urne associe.

Selon les cas il peut avoir un autre vote à réaliser s’il y a une élection titulaire et suppléante.

Les membres du bureau peuvent suivre l’élection, grâce à leur accès spécifique en tant que membre du bureau, ils peuvent s’assurer que le scrutin n’a pas été modifié, ils peuvent également suivre le taux de participation en direct, et ils ont accès à la liste d’émargement mis a jour dès qu’il y a un vote.

Une fois le scrutin terminé, il se clôture automatiquement.

 

Le dépouillement et les résultats

Le dépouillement

Une fois le scrutin clôturé, le chef de projet doVote, l’équipe projet suivant les élections du CSE et les membres du bureau se retrouvent afin de dépouiller le scrutin. C’est aux membres du bureau de dépouiller le scrutin. Ils doivent charger sur le site les pièces jointes qu’ils ont reçus par mail lors de l’initialisation. Lorsque 2 clés (Pièce jointe) par collèges sont insérées le scrutin est dépouillé. Le système calcul les bulletins pour les retranscrire.

L’annonce des résultats

Les resultats doivent être communiquer à l’ensemble des salariés. Pour la communication aucun formalisme, il doit reprendre le nombre d’inscrit sur les listes électorales, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés (suffrage sans le votes blancs ou nuls), le nombre de suffrage obtenue pour chaque liste et par candidats, et le noms des élus. Aucun formalisme n’est demandé par la loi une note d’information ou la transmission des PV peuvent répondre à l’obligation

Le Procès-Verbal – CERFA

Un CERFA est automatiquement généré. L’équipe projet, les membres du bureau et le chef de projet vérifie la cohérence du CERFA. Il est ensuite transmis au service RH suivant le projet pour que les membres du bureau signent les CERFA