Conseil d’Administration
La Loi Pacte vise à renforcer la représentation des salariés et des salariés actionnaires au sein des Conseils d’Administration.
En France, les représentants des salariés au conseil d’administration sont des salariés élus qui siègent au sein de l’organe de direction de l’entreprise.
Cette représentation est obligatoire pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et facultative pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Le nombre de représentants des salariés au conseil d’administration dépend de la taille de l’entreprise. Ainsi, les entreprises de 1 000 à 2 000 salariés ont droit à un représentant, les entreprises de 2 001 à 10 000 salariés ont droit à deux représentants, et les entreprises de plus de 10 000 salariés ont droit à trois représentants.
Les représentants des salariés au conseil d’administration sont élus pour une durée de 4 ans et leur mandat est renouvelable.
Les représentants des salariés au conseil d’administration ont pour mission de défendre les intérêts des salariés au plus haut niveau de l’entreprise. Ils participent aux décisions stratégiques de l’entreprise, notamment en matière d’investissements, de restructurations et de licenciements économiques.
Ils sont protégés contre le licenciement pendant toute la durée de leur mandat et pendant une année après la fin de celui-ci.
En somme, la représentation des salariés au conseil d’administration est une mesure qui vise à garantir la participation des salariés aux décisions stratégiques de l’entreprise et à renforcer leur pouvoir de négociation.
LOI PACTE : QUELLES RÉFORMES SUR LA COMPOSITION DES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTRÔLE DE LA GESTION ?
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en 2019 en France a modifié les règles de représentation des salariés au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises.
Plus précisément, la loi PACTE prévoit la fusion des instances de représentation des salariés (CE, CHSCT, DP) en une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE). Cela vise à simplifier la représentation des salariés et à renforcer leur poids dans l’entreprise.
En ce qui concerne la représentation des salariés au conseil d’administration, la loi PACTE maintient cette possibilité pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Toutefois, la loi PACTE a assoupli les règles pour les entreprises de plus de 250 salariés en rendant cette représentation facultative.
La loi PACTE a également modifié le nombre de représentants des salariés au conseil d’administration. Ainsi, les entreprises de plus de 2 000 salariés ont droit à deux représentants et celles de plus de 10 000 salariés ont droit à trois représentants. En revanche, les entreprises de moins de 10 000 salariés n’ont plus l’obligation de nommer un représentant au conseil d’administration.
En somme, la loi PACTE a maintenu la possibilité pour les salariés d’être représentés au conseil d’administration, mais a assoupli les règles en la matière pour les entreprises de moins de 1 000 salariés.
Salariés actionnaires
En France, les salariés peuvent devenir actionnaires de leur entreprise par le biais de différents dispositifs tels que le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
La loi PACTE a introduit une nouvelle mesure visant à renforcer la participation des salariés au capital de leur entreprise. Il s’agit de la création d’un nouveau dispositif appelé « actionnariat salarié de long terme » (ASLT). Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’un abondement de l’entreprise sur leur investissement en actions de l’entreprise, sous réserve d’une conservation de leurs titres sur une durée minimale de cinq ans.
Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également que les salariés actionnaires peuvent bénéficier d’une représentation au conseil d’administration ou de surveillance de leur entreprise. Ainsi, lorsque les salariés détiennent au moins 3 % du capital social de l’entreprise, ils ont le droit de désigner un représentant au conseil d’administration ou de surveillance. Ce représentant bénéficie d’un statut spécifique et a pour mission de défendre les intérêts des salariés actionnaires au sein de l’instance dirigeante de l’entreprise.
En somme, la loi PACTE a renforcé la participation des salariés actionnaires au capital de leur entreprise en créant un nouveau dispositif d’actionnariat salarié de long terme et en leur permettant de bénéficier d’une représentation au conseil d’administration ou de surveillance de leur entreprise.
La loi Pacte en 3 points
ÉQUILIBRE HOMME / FEMME
Recherche de représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des organes de directions (Article 188). La loi charge le conseil d’administration ou le directoire de déterminer un processus de sélection qui garantira jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. La mesure est non contraignante contrairement au caractère impératif retenu pour favoriser la diversité au sein des conseils par la loi Copé-Zimmermann
FORMATION DES ARS
Les droits à la formation des ARS sont doublés (article 186). Le crédit d’heures de formation des ARS passe de 20 à 40 heures par an. Pour les nouveaux ARS, cette formation devra avoir lieu avant la première réunion.
NOMBRE DE SALARIÉS AU CA
L’article 184 vient également modifier à la baisse les seuils : devront désormais être nommés deux administrateurs salariés dans les entreprises dont le conseil d’administration est composé d’au moins huit membres (auparavant ce seuil était fixé à douze membres).
Le représentant des salariés actionnaires au sein du conseil d’administration a pour mission de représenter les intérêts des salariés actionnaires de l’entreprise au sein de cette instance dirigeante. Il est élu par les salariés actionnaires qui détiennent au moins 3 % du capital social de l’entreprise.
Plus précisément, le représentant des salariés actionnaires a plusieurs rôles clés au sein du conseil d’administration, notamment :
- Il peut faire des propositions et soumettre des résolutions lors des réunions du conseil d’administration. Il peut ainsi défendre les intérêts des salariés actionnaires et leur point de vue sur les décisions importantes de l’entreprise.
- Il doit rendre compte régulièrement aux salariés actionnaires de l’activité et des décisions du conseil d’administration. Il doit notamment fournir des informations sur les débats et les décisions prises lors des réunions du conseil.
- Il peut participer à la gouvernance de l’entreprise en siégeant au sein des comités du conseil d’administration, tels que le comité des rémunérations ou le comité d’audit. Il peut ainsi exprimer son point de vue sur les sujets traités dans ces comités et influencer les décisions qui y sont prises.
En somme, le représentant des salariés actionnaires au sein du conseil d’administration a pour mission de faire entendre la voix des salariés actionnaires au sein de l’instance dirigeante de l’entreprise et de défendre leurs intérêts.