L'organisation des élections professionnelles : les principaux impacts des ordonnances Macron

Les ordonnances Macron redistribuent sensiblement les cartes en terme d'organisation.

Nos points clés.

Une instance unique

 

Le Comité Social et Economique (CSE) devient l'unique instance représentative du personnel.

On parle dès lors d'élection d'une délégation du personnel du CSE. 

 

Une période transitoire

 

Le Comité Social et Economique entrera en vigueur dès la publication des décrets d’application et ce au plus tard le 1/1/2018

Dès le 23 septembre 2017, nous sommes entrés dans une période transitoire visant à unifier sur ce nouveau dispositif toutes instances actuelles avant le 31/12/2019.

 

 Principales Modalités d’élections et de désignations

 

  • Le CSE est mis en place dès 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs ; il se substitute ainsi au DP actuels.
  • Dès 50 salariés, le CSE se substitue aux DP, CE et CHSCT actuels.
  • Il est mis en place au niveau de l’entreprise ou d’une UES (Unité Economique et Sociale).

 

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