Ordonnance Macron - Les changements à prévoir

Ordonnance Macron, quels changements pour quels aboutissements ?

Ordonnance Macron (n° 2017-1386) du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales”

La réforme du Code du travail, visant à sa simplification, apporte de nombreux changements pour les entreprises et leur système social. Quels changements vont avoir lieu au sein de votre organisation et des conventions collectives ? Qu’est-ce que cela implique ?

Les ordonnances Macron visent à une fusion des instances pour un nouveau modèle social protecteur et simplifié. Une instance unique fait son apparition pour remplacer les DP, CE et CHSCT actuels : le Comité Social et Economique (CSE). Des élections doivent donc être prévues dans chaque structure au plus tard avant le 1er janvier 2018, date à laquelle les décrets d’application entreront en vigueur.

Quelles sont les modalités d’élections et de désignations ?

  • Un CSE doit être mis en place dès 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs. Il se substitue ainsi aux DP actuels
  • Dès 50 salariés, le CSE se substitue aux DP, CE et CHSCT actuels

Quid des mandats des IRP en cours ?

Pour les protocoles d’accord préélectoraux signés en 2017 (au plus précisément avant le 22 septembre 2017), les élections professionnelles ont lieu comme avant avec l’obligation de passer au CSE avant fin 2019

Pour les entreprises qui n’ont pas encore signé de protocole préélectoral, les mandats des IRP sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017 pour une durée d’un an maximum et ce, après consultation des IRP (par accord ou décision unilatérale).

Pour les entreprises dont les mandats arrivent à échéance entre janvier et décembre 2018, les mandats peuvent être réduits ou prorogés d’un an, et ce, après consultation des IRP (par accord ou décision unilatérale).

Pour les mandats arrivant à échéance entre janvier et décembre 2019, les élections sont obligatoires sur CSE.

Dans tous les cas, les mandats actuels devront prendre fin avant le 31 décembre 2019 et chaque structure organisée en CSE à compter du 1er janvier 2020.

Faire de nouvelles élections au sein de votre entreprise

La publication des ordonnances Macron a été très rapide et les décrets d'applications ne sont pas encore parus.

Aussi, nous avons mis en place un processus de veille avec notre avocate spécialisée en Droit Social, Corinne Lebret, pour vous proposer les modalités réglementaires les mieux adaptées en fonction de votre situation.

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[Sources : Legifrance]

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