Loi travail

Il est possible de mettre en place soit par décision unilatérale de l'employeur soit par accord collectif un vote électronique.

Par ailleurs, le code du travail précise désormais clairement qu'un cahier des charges doit être établi et il doit s'assurer que :

  • Le "Fichier des électeurs", qui doit permettre l'authentification des électeurs, doit être bien séparé du "Contenu de l'urne électronique",
  • le système de vote doit pouvoir être scellé pendant toute la durée du scrutin,
  • une expertise indépendante doit être réalisée avant le scrutin(5) par un expert indépendant mandaté par l'employeur,
  • une assistance technique doit être mise en place par l'employeur pour veiller au bon fonctionnement du système et intervenir en cas de besoin (6).
  • Des tests doivent être effectués sur le matériel avant le déroulement du vote. 

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https://www.juritravail.com/Actualite/mise-en-place-comite-entreprise/Id/257234


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